Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 92-82.160)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 92-82.160)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/03/1992RejetN° de pourvoi: 92-82160Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Annette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de l...Voir le contenu complet de ce document
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