Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-83.905)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 95-83905

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-83.905)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/06/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-83905

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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