Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.767)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 95-85767

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.767)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/10/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-85767

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Ré...

Liens sponsorisés