Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 95-84.123)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 95-84.123)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/06/1995RejetN° de pourvoi: 95-84123Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé pa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
