Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-81.896)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-81.896)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/02/1995RejetN° de pourvoi: 95-81896Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législatio...Voir le contenu complet de ce document
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