Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-81.889)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-81.889)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/03/1996RejetN° de pourvoi: 96-81889Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par X..., épouse Y..., Z..., veuve A..., B..., C..., D..., épouse E..., F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...Voir le contenu complet de ce document
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