Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-84.554)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-84.554)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/06/1996CassationN° de pourvoi: 96-84554Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par le procureur ...Voir le contenu complet de ce document
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