Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-83.512)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-83.512)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/05/1996Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 96-83512Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par Landry X..., contre ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
