Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-82.328)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-82.328)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/04/1996CassationN° de pourvoi: 96-82328Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épr...Voir le contenu complet de ce document
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