Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-80.618)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-80.618)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/11/1995

Rejet

N° de pourvoi: 96-80618

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par X... Ange, X... Félix, B... Jean, Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1995, qui, après avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'actes de la procédure et à l'accomplissement d'investigations complémentaires, les a condamnés, le premier et le deuxième, pour détournement d'épave maritime, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, le troisième et le quatrième, pour recel d'épave maritime, respectivement à 14 et 9 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que, chacun, à 200 000 francs d'amende et qui a ordonné la restitution au ministre de la Culture et de la Francophonie, partie civile, des monnaies anciennes saisies.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

I. Sur le pourvoi de Félix X...:

Attendu qu'aucun moyen n'est produit;

II. Sur les pourvois des autres demandeurs:

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Bouthors pour Ange X..., et pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorit...

Voir le contenu complet de ce document

---