Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-82.391)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-82.391)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/05/1998RejetNº de pourvoi: 97-82391Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- le procureur général près la cour d'appel de Douai, co...Voir le contenu complet de ce document
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