Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 98-80.283)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilit

Numéro de Décision: 98-80283

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 98-80.283)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/05/1998

Irrecevabilité

Nº de pourvoi: 98-80283

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 13 octobre 199...

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