Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1998, 98-81.041)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1998, 98-81.041)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/05/1998CassationNº de pourvoi: 98-81041Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Oriental...Voir le contenu complet de ce document
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