Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 97-80.756)

Estado de la Sentencia: Cassation par voie de retranchement et sans renvoi

Numéro de Décision: 97-80756

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 97-80.756)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/05/1998

Cassation par voie de retranchement et sans renvoi

Nº de pourvoi: 97-80756

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par:

- X... Maurice,

- Y... Christiane, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, ...

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