Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-83.143, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-83.143, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/05/1999CassationNº de pourvoi: 97-83143Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X... Joël, partie civile, contre l'arrêt n° 7884 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alfonso Y..., Ricardo Z..., ...Voir le contenu complet de ce document
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