Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-82.169, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 97-82169

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-82.169, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/05/1999

Rejet

Nº de pourvoi: 97-82169

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- la Fédération française de syndicat X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres des chefs d'abus de conf...

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