Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-80.726, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 98-80726

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-80.726, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/05/1999

Rejet

Nº de pourvoi: 98-80726

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 11 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de c...

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