Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-84.796)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-84.796)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/05/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 99-84796

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- la SCI l'Impératrice, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre,...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie