Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-86.563, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-86.563, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/05/2000Cassation sans renvoiNº de pourvoi: 99-86563Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par:- X... Djaffar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour complicité d'évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec main...Voir le contenu complet de ce document
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