Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-85.100, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 99-85100

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-85.100, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/05/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 99-85100

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X...,

1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour abus de confiance, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure;

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