Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-86.681, Publi)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-86.681, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/05/2000

Cassation sans renvoi

Nº de pourvoi: 99-86681

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par:

- X... Hervé, Y... Guy, Z... Isabelle, épouse A..., parties civiles,

contre l'arrêt de la...

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