Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-86.681, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-86.681, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/05/2000Cassation sans renvoiNº de pourvoi: 99-86681Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par:- X... Hervé, Y... Guy, Z... Isabelle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la...Voir le contenu complet de ce document
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