Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.444, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.444, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/05/2000CassationNº de pourvoi: 99-85444Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X..., partie civile, contre l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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