Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2001, 01-81.819, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2001, 01-81.819, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/05/2001CassationNº de pourvoi: 01-81819Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X..., contre l'arrêt de l...Voir le contenu complet de ce document
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