Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.797)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.797)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/05/2002CassationNº de pourvoi: 02-80797Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- le procureur général près la co...Voir le contenu complet de ce document
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