Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 00-87.897, Publi)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 00-87.897, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/05/2002CassationNº de pourvoi: 00-87897Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui a annulé la procédure su...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
