Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2002, 01-82.066, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-82066

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2002, 01-82.066, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/05/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 01-82066

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

...

Liens sponsorisés