Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 00-87.553 02-80.673)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 00-87.553 02-80.673)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Irrecevabilité et non-lieu à statuerN° de pourvoi: 00-87553 02-80673Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSA...Voir le contenu complet de ce document
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