Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-83.787)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 03-83787

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-83.787)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/05/2003

Cassation partielle

N° de pourvoi: 03-83787

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Jean-Maurice,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de voyagiste, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'ho...

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