Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-84.528)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 03-84528

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-84.528)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/04/2003

Cassation

N° de pourvoi: 03-84528

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, a...

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