Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.647)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 03-83647

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.647)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/06/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-83647

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Jacques,

co...

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