Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 03-81.876)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 03-81.876)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/02/2003

Cassation

N° de pourvoi: 03-81876

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Maud,

- Y... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 2003, qui dans la procédure suivie contre...

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