Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 2004, 03-81.080)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 2004, 03-81.080)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/01/2003RejetN° de pourvoi: 03-81080Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience p...Voir le contenu complet de ce document
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