Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2005, 04-84.633)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2005, 04-84.633)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/05/2004RejetN° de pourvoi: 04-84633Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller...Voir le contenu complet de ce document
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