Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-85.180)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-85.180)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/05/2004CassationN° de pourvoi: 04-85180Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société ci...Voir le contenu complet de ce document
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