Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1963, 61-94.266)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1963, 61-94.266)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 61-94266

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... SI MOHAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1961 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D...

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