Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1963, 62-93.517)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1963, 62-93.517)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 62-93517

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1 LA DAME X..., EPOUSE Y... (MARIE-THERESE);

2 LE SIEUR Y... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1962 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, COMPLICITE ET USAGE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LA DAME X..., LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR Y..., LE QUATRIEME MOYEN PRESENTE PAR LA DAME X..., CES MOYENS ETANT REUNIS ET ...

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