Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 62-90.292)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 62-90.292)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 62-90292Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 5 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE D...Voir le contenu complet de ce document
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