Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1964, 63-90.102)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 63-90102

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1964, 63-90.102)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 63-90102

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR: 1° X... (BERNARD);

2° Y... (...

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