Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1965, 64-90.286)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1965, 64-90.286)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-90286

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (CLAUDE), 2° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE ...

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