Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1966, 65-92.756)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 65-92756

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1966, 65-92.756)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 65-92756

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (RENE);

2° Y... (PAUL, AUGUSTE, LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 MAI 1965 QUI, P...

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