Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1966, 65-92.791)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 65-92791

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1966, 65-92.791)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 65-92791

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR ...

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