Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1967, 66-92.236)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1967, 66-92.236)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 66-92236Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MAI ...Voir le contenu complet de ce document
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