Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1967, 66-91.712)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 66-91712

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1967, 66-91.712)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 66-91712

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES, LOUIS), CONTRE UN ARRET DU 23 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS ET A LA DEMOLITION DANS LES TROIS MOIS SOUS ASTREINTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR L'AMNISTIE;

ATTENDU QUE LE DELIT REPROCHE AU DEMA...

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