Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1970, 69-90.026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1970, 69-90.026)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/12/1968N° de pourvoi: 69-90026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (ALEXANDRE), 2° X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 4 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNE...Voir le contenu complet de ce document
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