Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1970, 69-91.680)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1970, 69-91.680)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/04/1969RejetN° de pourvoi: 69-91680Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (...Voir le contenu complet de ce document
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