Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-93.018)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-93.018)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/12/1970CassationN° de pourvoi: 70-93018Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... (YVETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DE...Voir le contenu complet de ce document
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