Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-92.741)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-92.741)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/10/1970RejetN° de pourvoi: 70-92741Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERTRANDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN D...Voir le contenu complet de ce document
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