Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-90.996)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-90.996)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/03/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-90996

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET 10.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES;

A, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC CELLE DE CINQ ANNEES, DONT UNE ANNEE AV...

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