Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-92.126)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-92.126)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/06/1971CassationN° de pourvoi: 71-92126Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE ...Voir le contenu complet de ce document
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