Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 72-90.111)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 72-90.111)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/12/1971CassationN° de pourvoi: 72-90111Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... OU Y... (ABDELKADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'...Voir le contenu complet de ce document
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